Les séances du conseil municipal

Année 2021

Séance du 04 juin 2021
  • Creation de 2 postes permanents au sein de la commune de Jozerand

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 34,
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique.
Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif pour assurer les missions suivantes au secrétariat de mairie : accueil, état-civil, urbanisme, élections, gestion du cimetière, recensement militaire et population, comptabilité, communication.
Considérant la nécessité de créer un emploi de rédacteur pour assurer les missions suivantes au secrétariat de mairie : préparation et mise en œuvre des décisions du conseil municipal, élaboration des documents budgétaires, suivi des subventions, gestion du personnel, mise en œuvre projets municipaux, rédaction du bulletin municipal, accueil, état-civil, urbanisme, élections, gestion du cimetière, recensement militaire et population, comptabilité, communication
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- La création d’un emploi d’adjoint administratif permanent à temps non complet à raison de 17/35èmes,
- La création d’un emploi de rédacteur permanent à temps non complet à raison de 18/35ièmes

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 4 juin 2021,
- Filière administrative
- Catégorie C
- Cadre d’emplois : adjoints administratifs territoriaux
- Grade : adjoint administratif
- Ancien effectif : 1 à 7/35ièmes
- Nouvel effectif : 2 dont 1 à 7/35ièmes et 1 à 17/35ièmes

- Filière administrative
- Catégorie B
- Cadre d’emplois : rédacteurs territoriaux
- Grade : rédacteur
- Ancien effectif : 0
- Nouvel effectif : 1 à 18/35ièmes
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :    
DECIDE : d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6411.

  • MODIFICATION DE LA DE DELIBERATION CADRE SUR LE RIFSEEP

Pour rappel, le RIFSEEP ou régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est l’outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes existantes dans la fonction publique.
Tout en respectant le cadre légal, c’est la collectivité qui définit les montants et modalistes de versement.
Par délibération du 13 juin 2017, le conseil municipal a défini le cadre de versement du RIFSEEP. Depuis de nouveaux cadres d’emploi ont intégré la collectivité, il convient donc de mettre à jour la délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Vu l’avis du comité technique du 14/04/2017,
Le Maire propose de mettre a jour la délibération instaurant le RIFSEEP

Article 1 : les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions des cadres d’emplois concernés.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :
- attachés territoriaux ;
- Rédacteurs territoriaux
- adjoints administratifs territoriaux
- adjoints techniques

Article 2 : modalités de versement
Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d’indice de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point de la fonction publique.
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.
Les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :
- congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants) ;
- congés annuels (plein traitement) ;
- congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) ;
- congés de maternité, de paternité et d’adoption (plein traitement).
Le RIFSEEP sera suspendu durant les congés suivants :
- congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 3 : structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
- l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir.

Article 4 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : ampleur du champ d’action, niveau de responsabilité, conduite de projet, préparation de réunions, conseils aux élus.
De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : complexité des missions, technicité et expertise, diversité des tâches et des domaines de compétences, autonomie, initiative.
Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel : risque d’accident, variabilité des horaires, obligation d’assister aux instances,  travail dimanche et jours fériés, contraintes météorologiques.

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :
La capacité à exploiter l’expérience acquise : mobilisation des savoirs et savoir-faire
l'approfondissement des savoirs : participation aux formations
la connaissance de l’environnement territorial : maîtrise du circuit de décision, relation avec les élus.

Le montant de l'IFSE est réexaminé :
en cas de changement de fonctions ;
tous les quatre ans (au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent
en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
L’IFSE est versée mensuellement.
Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit :

Sur la commune de Jozerand, les cadres d’emploi concernés par le RIFSEEP et les montants de référence sont :

IFSE
FilièreCatégorieGroupeEmploisMontant brut annuel
Filière administrativeA1Attaché1 876 € à proratiser
Filière administrativeB1Rédacteur5 550 € à proratiser
Filière administrativeC1Adjoint administratif4 669 € à proratiser
Filière techniqueC1Adjoint technique1 630 € à proratiser


Article 5 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Plus généralement, seront appréciés:
- la valeur professionnelle de l’agent ;
- son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;
- son sens du service public ;
- sa capacité à travailler en équipe ;
- sa contribution au collectif de travail.
Le CIA est versé annuellement au mois de décembre (possibilité de prévoir une autre périodicité de versement).
Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

CIA
FilièreCatégorieGroupeEmploisMontant brut annuel
Filière administrativeA1Attaché625 € à proratiser
Filière administrativeB1Rédacteur1555 € à proratiser
Filière administrativeC1Adjoint administratif1250 € à proratiser
Filière techniqueC1Adjoint technique325 € à proratiser


Article 6 : cumuls possibles
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de
servir.
Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide :
- d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;
- d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
- que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire;
- de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juillet 2021.

  • Offre d'emploi pour le poste d'agent d'entretien

Le recrutement d’un agent technique communal sur la base d’un temps non complet est en cours, des candidats continuent d’être reçus en mairie.
Une projection a été faite pour évaluer le coût d'un poste :
 à 28/ 35ème  : 20 969 €/an
 à 35h  : 26 295€/an
au lieu de 15 132 €/an pour 21,5h, actuellement.
En attente du recrutement, la commune pourra faire appel à des auto-entrepreneurs locaux pour pallier à un surcroît d'activités.

  • Achat de parcelle

Le Maire expose, Monsieur le Maire explique qu’il y a lieu d’acheter un morceau d’une parcelle cadastrée ZB 0078 appartenant à Mme COUTARD, jouxtant la parcelle communale, cadastrée ZB 0077 dont la fonction actuelle est un lieu de stockage de terre afin de l’agrandir.
Vu l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
Vu l'article L 1311-13 du code général des collectivités territoriales,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Donne son accord à l’unanimité pour que Monsieur le Maire mette en œuvre la procédure de bornage du terrain, en vue de son achat et charge Mr le Maire de toutes les formalités relatives à ce dossier.

  • Organisation des élections départementales et régionales

Les tableaux de la tenue des bureaux de vote ont été constitués.

  • Station de relevage

Une réunion est prévue le 14 juin pour définir les travaux à réaliser.

  • Décisions modificatives

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité d’autoriser le Maire à procéder à la décision modificative n° 1 au budget principal détaillée ci-dessous.

Section de fonctionnement - virement de crédits
DEPENSES
comptesintitulémontant
615221entretien et réparations de bâtiments- 10 000,00 €
023virement à la section d'investissement10 000,00 €

   

Section d'investissement - augmentation de crédits
DEPENSES
compteintitulémontant
2158autres installations matériels et outillages10 000,00 €
RECETTES
compte  
21virement de la section de fonctionnement10 000,00 €
  • QUESTIONS DIVERSES:

Abribus : 2 abribus vont être installés par le Conseil Régional.
Des devis ont été réceptionnés en mairie, d’autres devis vont être demandés.

Associations :
L’association Jozerand Patrimoine sollicite la commune pour communiquer par mail l’existence d’une cagnotte visant à aider la finalisation de la réfection du lavoir. Le Conseil donne son accord.

L’APE demande l’accord du conseil pour installer la « fête des enfants » des écoles de Jozerand Montcel sur le terrain derrière le cimetière, avec accès à la salle pour la cuisine et les sanitaires. Le Conseil donne son accord.

Vente au déballage : La prochaine vente au déballage aura lieu le dimanche 20 juin.

Questions du public :

Feu d’artifice : Compte tenu de la crise sanitaire, le feu d’artifice n’aura pas lieu cette année.

Stockage des archives : Le stockage des archives dans la grange pose des problème, la Communauté de Communes Combrailles Sioule et Morge met à disposition un archiviste pour établir un état des lieux des archives communales, un rendez-vous sera pris prochainement.

Projets mandat : Un bilan des projets du mandat sera mis en place afin de faire un suivi des projets communaux.

Décharge sauvage

Amandier

 

Séance du 13 avril 2021
  • Projet de lotissement rue du Clos

M. le Maire demande à M. Thierry DUMAS, constructeur (société DESIGNE) et à M. Bruno Meyniel, lotisseur (CLARUS MONS) de présenter leur projet de lotissement pour la parcelle cadastrée section  ZB, numéro 285, d’une superficie de 9066 m² appartenant à Mmes Coutard Annie et Coutard Michèle.
Le projet comporte :
- une voie d'accès avec raquette de retournement
- 2 places de stationnement
- 8 lots comme suit :
    - 1 lot de 794 m²
    - 1 lot de 975 m²
    - 1 lot de 987 m²
    - 1 lot de 907 m²
    - 1 lot de 885 m²
    - 1 lot de 881 m²
    - 1 lot de 1118 m²
    - 1 lot de 1144 m²

M. Languille et M. Barrière font part des problèmes liés au traitement des eaux usées et des eaux pluviales.
Les eaux usées : l'évacuation par le réseau de la route de St Agoulin n'est pas envisageable car la station de relevage des Carreaux arrive à saturation.
Les eaux pluviales :  elles devront être traitées en priorité sur le terrain (puits perdu).

Les autres membres du conseil exposent leurs observations et préoccupations :
- le projet compte trop de lots et leur superficie est trop petite par rapport au bâti environnant,
- les petites superficies des terrains ne permettent pas la végétalisation,
- le caractère rural de ce secteur du centre-bourg sera dénaturé,
- l'augmentation de la circulation sur la rue du Clos va nuire à la sécurité et à la tranquillité,
- les problèmes de stationnement et de voisinage sont inévitables : les voitures des visiteurs, voire même des propriétaires seront stationnées sur la rue du Clos puisque seulement 2 places de stationnement communes sont prévues pour les 8 lots.
- le manque de stationnement peut mettre en cause l'accessibilité aux habitations et donc l'intervention des services de secours
- les structures d'accueil de la commune sont-elles adaptées à une augmentation sensible de la population ?
Considérant l'ensemble des problèmes, le conseil municipal :
- se prononce à l'unanimité contre le projet de lotissement qui lui est présenté,
- précise que seul un projet contenant au maximum 5 lots de plus grandes superficies serait recevable,
- ajoute que les points suivants devront être pris en compte : priorité au traitement des eaux pluviales sur chaque terrain avec dimensionnement adéquat des parcelles, les eaux usées devront être "ramenées" sur la rue du Clos avec des pompes de relevage, des places de stationnement devront être créées à l'intérieur du lotissement, en dehors des parcelles privatives.

  • Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2021

Le Maire rappelle que les taux d'imposition des taxes directes locales pour 2020 étaient les suivantes :
Taxe d'habitation (TH) : 6.53%
Taxe foncière bâti (TFPB) : 12.54 %
Taxe foncière non bâti (TFPNB) : 52.29 %
À compter de l'année 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales ne sera plus perçue par les communes, mais par l’État. En contrepartie, le taux TFPB 2020 du département (20.48%) est transféré aux communes.
Par conséquent, le nouveau taux de référence 2021 de TFPB de la commune est de 33.02% (soit le taux communal de 2020 12.54 % +  le taux départemental de 2020 : 20.48 %).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide ne pas augmenter les taux d'imposition en 2021 et adopte les taux suivants :
TFPB : 33.02 %
TFPNB : 52.29 %

  • Travaux Rue du Sagnat

Les travaux destinés à faciliter l'écoulement des eaux pluviales dans la rue du Sagnat sont achevés. Le financement, par la communauté de communes, se fait sur la dotation annuelle de dépenses de fonctionnement.

  • Convention Région abris-voyageurs

M. le Maire informe le Conseil Municipal que la Région Auvergne Rhône Alpes, chargée de la gestion des transports scolaires, propose aux communes une dotation d'abri-voyageurs. M. le Maire propose au Conseil Municipal de bénéficier de ce dispositif pour installer deux abris-voyageurs de type "bois Rondino" dans les hameaux des Girauds et des Charmats.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide de solliciter la Région Auvergne Rhône Alpes pour une dotation de deux abris -voyageurs à installer aux Girauds et aux Charmats,
- autorise le Maire à signer la convention qui fixe les conditions d’occupation du domaine public ainsi que les modalités de fourniture, de pose et d’entretien des abri-voyageurs.

  • Placement de fonds

Comme suite à la demande formulée lors de la précédente réunion du conseil municipal, la trésorière a indiqué que les recettes liées à l'aliénation d'un élément du patrimoine (vente de lots de lotissement) peuvent faire l'objet d'un placement dans l'attente de leur réemploi.
Le conseil envisage de placer 70 000 euros sur une durée allant de 3 à 5 ans. La trésorière sollicitera les conseils du service des Dépôts de fonds de la DGFIP.

  • Renouvellement des baux à ferme aux Bois des Lapins

Le Maire informe le Conseil Municipal que les baux à ferme avec Mme Brochette-Gauthier Florence et avec Mme Crozet Claudine arrivent à terme le 30 avril 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- accepte le renouvellement du bail à ferme de Mme Brochette-Gauthier Florence pour les 7 lots, sis aux Bois des Lapins, d'une superficie de 1 ha 88 a 02 ca, issus de la division en 11 lots des parcelles cadastrées section ZA 30 et 31,  pour une durée de neuf années à compter du 1er mai 2021
- accepte le renouvellement du bail à ferme de Mme Crozet Claudine pour les 4 lots, sis aux Bois des Lapins, d'une superficie de 1 ha 07 a 44 ca issus de la division en 11 lots des parcelles cadastrées section ZA 30 et 31,  pour une durée de neuf années à compter du 1er mai 2021
- précise que les baux seront indexés annuellement sur l'indice des fermages,
- autorise le Maire à signer les nouveaux baux à intervenir.

  • QUESTIONS DIVERSES:

Installation mobilier urbains et jeux d'enfants
Mme Dervin expose que la commande des tables et des jeux d'enfants a été passée auprès de la société Comat et Valco pour un montant total de 4 944 € TTC.
Le devis pour l'installation (montage et scellement) des éléments, établi par M. Parant s'élève à 1 640 € TTC.
L'installation ne nécessiterait pas d'aménagement de zone d'amortissement (sable, gravier...).
 
Vente au déballage
Mme Fréville-Parant signale qu'après avoir contacté en priorité des producteurs locaux, elle a recueilli des réponses favorables à une participation à une vente le dimanche matin. M. Delille demande à ce que les producteurs présents en 2020 soient également contactés. La fréquence de la vente sera d'une fois par mois. La date de la 1ère vente pourrait être le 9 ou le 23 mai.

Elections départementales et régionales
Les dates des élections sont repoussées aux dimanches 20 et 27 juin.
En raison des contraintes sanitaires et du double scrutin, il serait souhaitable d'utiliser la salle d'activités.
Il faut attendre les directives du gouvernement pour savoir si un changement de lieu de vote est possible.

 

Séance du 02 mars 2021
  • Adoption des comptes de gestion du budget de la commune et des budgets annexes (lotissement et assainissement)

Le Conseil municipal,

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2020 : de la commune, du budget annexe du "lotissement les Percières", du budget annexe de l’assainissement et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

- déclare que les comptes de gestion dressés, pour l'exercice 2020 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part.

  • Vote des comptes administratifs 2020

L’article L. 2121-14 du CGCT précise que le maire peut assister à la partie de la séance au cours de laquelle le conseil municipal examine et débat des comptes administratifs qu’il soumet au vote. Il doit toutefois se retirer au moment du vote.

Considérant que M. LANGUILLE André, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à M. FAYE Philippe,

Vu les comptes de gestion de l’exercice 2020 dressés par le comptable,

Après en avoir délibéré, à la majorité, le conseil municipal :

APPROUVE les compte administratifs 2020 qui peuvent se résumer comme suit :

COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET DE LA COMMUNE

SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes réalisées : 111 782.06 €
Dépenses réalisées : 129 422.68 €
Résultat de l'exercice : - 17 640.62 €
Résultat reporté : 35 691.68 €
Résultat de clôture : 18 051.06 €
Restes à réaliser en recettes : /
Restes à réaliser en dépenses : 4 546.00 €
Résultat des restes à réaliser : - 4 546.00 €
Résultat avec restes à réaliser : 13 505.06 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes réalisées : 248 031.74 €
Dépenses réalisées : 238 180.09 €
Résultat de l'exercice : 9 851.65 €
Résultat reporté (commune + ccas dissous en 2020): 51 760.50 €
Résultat de clôture : 61 612.15 €

COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT LES PERCIERES

SECTION D'INVESTISSEMENT

néant

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes réalisées : 124 683.33 €
Dépenses réalisées : 13 034.28 €
Résultat de l'exercice N : 111 649.05 €
Résultat reporté N-1: 0.00 €
Résultat de clôture : 111 649.05 €

COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT

SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes réalisées : 26 916.93 €
Dépenses réalisées : 36 204.72 €
Résultat de l'exercice : - 9 287.79 €
Résultat reporté : 44 694.36 €
Résultat de clôture : 35 406.57 €
Restes à réaliser en recettes : /
Restes à réaliser en dépenses : 9 245.00 €
Résultat des restes à réaliser : - 9 245.00 €
Résultat avec restes à réaliser : 26 161.57 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes réalisées : 55 737.97 €
Dépenses réalisées : 25 301.57 €
Résultat de l'exercice : 30 436.40 €
Résultat reporté N-1 : 183 425.57 €
Résultat de clôture : 213 861.97 €

  • Clôture du budget annexe du Lotissement les Percières

Considérant que le budget annexe du lotissement les Percières peut être clôturé dès lors que l’intégralité des terrains a été vendue et qu’il n’y a plus de stock.

Considérant les résultats du compte administratif de l’exercice 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Prend acte de la clôture du budget annexe du lotissement les Percières

  • Approuve l’intégration du résultat de l’année 2020 dans celui de la commune. A savoir, un excédent de 111 649.05 € en section de fonctionnement.
  • Vote des budgets primitifs 2021 de la commune

Le maire rappelle que le budget primitif est l'acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses de la commune pour l'année. C'est un acte prévisionnel qui peut être modifié ou complété en cours d'exécution par l'Assemblée délibérante.
Le maire présente et propose au conseil municipal d'adopter :

Le budget de la commune qui s'équilibre :

- en dépenses et en recettes de fonctionnement à 421 396 €,
- en dépenses et en recettes d'investissement à 96 964 €.

Le budget du service d'assainissement qui s'équilibre :

- en dépenses et en recettes de fonctionnement à 267 405 €,
- en dépenses et en recettes d'investissement à 61 331 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve l'ensemble des écritures du budget principal et du budget annexe d’assainissement pour l'exercice 2021.

  • Pacte de gouvernance de la Communauté de Communes Combrailles Sioule et Morge

En vertu de l’article L.5211-11-2 du code général des collectivités territoriales, après chaque renouvellement général des conseils municipaux, il incombe au Président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’inscrire à l'ordre du jour de l'organe délibérant un débat et une délibération sur le principe d'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public.

Le conseil communautaire du 12 novembre 2020 a approuvé le principe d’élaboration d’un pacte de gouvernance.
Un groupe de travail ad ’hoc a été constitué pour travailler sur un avant-projet, qui a ensuite été présenté à la conférence des maires du 30 novembre 2020 qui a apporté plusieurs amendements.
Lors du conseil communautaire du 12 décembre 2020, l’avant-projet du pacte de gouvernance a été approuvé.

Les objectifs poursuivis sont les suivants :
- Mieux impliquer les conseillers/conseillères municipaux dans la vie intercommunale et permettre une réappropriation de l’EPCI par les communes
- Inventer une nouvelle forme d’échanges communes - EPCI
- Mieux expliquer et faire partager les choix intercommunaux

Le pacte de gouvernance est l’occasion de réaffirmer des valeurs communes qui doivent guider l’action intercommunale :
- La solidarité, la proximité et l’équité entre les communes, afin d’éviter un repli sur soi des communes
- Le respect et la transparence : ces valeurs doivent s’exprimer au sein de toutes les instances de dialogue
- La recherche permanente du consensus
- La concertation avec les communes

Le pacte de gouvernance précise les modalités de fonctionnement du conseil communautaire, du bureau, des commissions thématiques, de la conférence des maires. Il contient un paragraphe sur les liens entre le Centre Intercommunal d’Action Sociale et le conseil communautaire. Le pacte de gouvernance prévoit également la création d’une conférence du territoire et d’une convention des conseillers municipaux. Il rappelle les objectifs de réunions entre la Direction Générale de la communauté de communes et les secrétariats de communes. Enfin le pacte de gouvernance liste les outils mis en place pour mieux informer les conseillers communautaires et municipaux.

En vertu de l'article L5211-11-2 du CGCT, le projet de pacte de gouvernance est soumis pour avis des conseils municipaux des communes membres.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Jozerand donne un avis favorable au pacte de gouvernance.

  • Délégation au maire.

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à M. le maire une partie des délégations prévues par l'article L2122-22 du CGCT,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide que le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal, d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant tous les ordres de juridictions, administratives, judiciaires, pénales, prud'homales.
- prend acte  que cette délibération est à tout moment révocable.
- prend acte que le maire rendra compte à chaque réunion de conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

  • Convention avec l'APA (fourrière)

Le Maire rappelle que chaque commune doit disposer d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et des chats errants, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune.

Le Maire propose de renouveler la convention avec l'Association Protectrice des Animaux du Puy-de-Dôme à Gerzat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- demande au maire de signer la convention avec l'APA du Puy-de-Dôme pour une durée de 3 ans,
accepte le versement d'une rémunération
- 0.609 € par habitant pour 2021
- 0.624 € par habitant pour 2022
- 0.639 € par habitant pour 2023

Le calcul de la cotisation étant établi sur la base de la population municipale publiée chaque année par l'INSEE.
- précise que les crédits seront prévus au compte 6381 du budget communal.

  • Organisation du temps scolaire pour la rentrée 2021

M. Barrière, Président du SIRP Jozerand Montcel, rappelle que les enseignants de l'école de Montcel demandent le retour à la semaine de 4 jours pour l'école maternelle, depuis plusieurs années. M. Barrière donne lecture de la lettre par laquelle la Directrice de l'école de Montcel argumente en faveur de ce rythme scolaire pour les enfants en école maternelle.

Jusqu'alors, la demande de temps scolaires différenciés au sein du RPI n'a pas abouti car la Communauté de Communes, compétente en matière d'accueil périscolaire, refusait de mettre en place un accueil de loisirs les mercredis matin.
Pour la rentrée scolaire 2021-2022, la Communauté de Communes a décidé de s'adapter aux choix de rythmes scolaires des communes en ouvrant une structure d'accueil, les mercredis matin (si au moins 7 enfants inscrits).
M. Barrière précise que le Directeur Académique accepte le principe, au sein du RPI, d'appliquer des rythmes scolaires différents (passage à une semaine de 4 jours à l’école maternelle de Montcel et maintien d’une semaine de neuf demi-journées à l’école de Jozerand) avec accord du Conseil d'école.

Le Conseil d'école (enseignants, représentants de parents d'élèves, délégué départemental de l'Education Nationale, maires et Président du SIRP) prendra sa décision lors de la réunion du 11 mars.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal se prononce en faveur d'un rythme différencié au sein du RPI dans la mesure où la communauté de communes organise l'accueil des enfants le mercredi matin.

  • Travaux de voirie Communauté de Communes

Les travaux pour faciliter l'écoulement des eaux pluviales dans la rue du Sagnat ont été commandés à la Communauté de Communes pour un montant estimé à 1902 euros TTC.
Les travaux pour le busage, la pose d'avaloirs à grille, rue des Prés de Moura est estimé à 16 116 € TTC.

  • Installation de mobiliers urbains et de jeux d'enfants

Mme Dervin expose que les devis pour l'achat de 2 tables, 1 aire de jeux extérieurs et un jeu sur ressort s'élèvent entre 5 500 et 6 000 euros TTC.

Il reste à évaluer le coût du montage et de la préparation des terrains d'implantation. Le montage pourrait être réalisé par les agents communaux et (ou) des bénévoles.

Ces équipements feront l'objet d'un contrôle de conformité régulier.

  • Stationnement aux Carreaux-Pradet

Mme Céline Lagarde, domiciliée Rue des Carreaux-Pradet, a signalé que des véhicules stationnées dans la rue limitent l'accès au chemin qui mène à son habitation et en gênent la sortie.

Le 26/02 des membres de la commission urbanisme et de la commission voirie (Josette Dervin, Marie-Françoise Hubert, Thierry Barrière et Corinne Parant) se sont rendus sur place pour vérifier la configuration exacte des lieux et apprécier la situation. 

Il a été constaté :
- la possibilité de circuler dans la rue.
- que tous les habitants n'ont pas d'emplacement de stationnement privé et que certains garent leur(s) véhicule(s) devant leur habitation.  

Des vérifications et mesures ont été faites sur le plan cadastral.
Nous travaillons pour proposer une solution afin de répondre à la demande de M. et Mme Lagarde quant à la gêne rencontrée pour la sortie de leur véhicule. 

  • Vente au déballage :

Mme Freville-Parant propose de contacter des producteurs locaux pour remettre en place une vente au déballage. Il conviendra de définir la fréquence et le lieu. M. Ray propose de participer à la prise de contact avec des exposants.

M. Ray propose de renouveler l'opération "nettoyage de printemps".

Séance du 05 janvier 2021
  • Panne de chauffage à l'école

M. le Maire signale que depuis la mi-décembre, le chauffage par géothermie de l'école est défectueux  (fuites des réseaux horizontaux et de la chaudière, corrosion).
Compte tenu de l’ampleur des travaux que représenterait la réparation du système existant, l'entreprise REDON, qui assure l'entretien de l'installation, propose d'installer une pompe à chaleur air-eau.
Les travaux de fourniture et pose d’une pompe à chaleur air-eau, dépose et évacuation ancienne installation, branchements et mise en service, remplacement des collecteurs des planchers chauffants sont évalués à 22 683 € T.T.C.
M. Faye propose de demander un nettoyage complet de tout le réseau et la possibilité, en cas de panne, de basculer de la chaudière de la cantine à la chaudière de l'école et vice-versa.

  • Demande de subvention Fonds d'Intervention Communal : chauffage école

Le Maire expose que le système de chauffage de l’école de Jozerand est tombé en panne en pleine période hivernale. Il est donc indispensable d’engager les travaux d’installation d’un nouveau système par pompe à chaleur air-eau. 
Le coût des travaux est estimé à 18 902 € H.T. 
M. le Maire propose de solliciter une subvention au Département dans le cadre du dispositif du Fonds d’Intervention Communal (programmation 2019-2021).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- accepte le projet d’installation d’un système de chauffage par pompe à chaleur air-eau à l’école
- sollicite auprès du Conseil Départemental une intervention financière de 20% au titre du FIC,
- précise que les crédits seront inscrits au budget principal 2021.

  • Demande de subvention "Bonus Relance" à la Région : chauffage de l'école

Le Maire expose que le système de chauffage de l’école de Jozerand est tombé en panne en pleine période hivernale. Il est donc indispensable d’engager les travaux d’installation d’un nouveau système par pompe à chaleur air-eau. 
Le coût des travaux est estimé à 18 902 € H.T. 
M. le Maire propose de solliciter une aide financière de la Région au titre du Bonus Relance.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- accepte le projet d’installation d’un système de chauffage par pompe à chaleur air-eau,
- sollicite, auprès de la Région, l'obtention d'une subvention au titre du Bonus Relance,
- précise que les crédits seront inscrits au budget principal 2021.

  • Demande de subvention DETR : chauffage de l'école

Le Maire expose que le système de chauffage de l’école de Jozerand est tombé en panne en pleine période hivernale. Il est donc indispensable d’engager les travaux d’installation d’un nouveau système par pompe à chaleur air-eau. 
Le coût des travaux est estimé à 18 902 € H.T. 
M. le Maire propose de solliciter une aide financière de l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- accepte le projet d’installation d’un système de chauffage par pompe à chaleur air-eau,
- sollicite, auprès de l'Etat, l'obtention d'une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) "locaux et cantines scolaires " de 30% du montant hors taxes,
- précise que les crédits seront inscrits au budget principal 2021.

  • Demande de subvention "Bonus Relance" à la Région : aménagement "point propre"

M. le Maire propose de solliciter une aide financière de la Région au titre du Bonus Relance pour les travaux destinés à intégrer le point de collecte du tri sélectif, dit « point propre » dans le Bourg de Jozerand.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- accepte l’aménagement du « point propre » pour la somme de 3 788 euros H.T.,
- sollicite, auprès de la Région, l'obtention d'une subvention au titre du Bonus Relance,

  • Motion contre la fermeture de la Trésorerie de Manzat

Lors d’un rendez-vous avec Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Puy- de-Dôme, le 13 novembre 2020, il a été annoncé au Président de la communauté de communes, la fermeture de la trésorerie de Manzat au 01 janvier 2021.
Par courrier en date du 02 décembre, le Directeur Départemental des Finances Publiques du Puy- de-Dôme faisait connaître sa décision de reporter au 01 septembre 2021 la fermeture de la trésorerie de Manzat.
L’objectif d’un maintien pérenne des services publics reste néanmoins une priorité.
Considérant l’engagement du Président de la République, dans le cadre du Grand Débat national, de ne fermer aucune trésorerie sans l’accord du maire,
Considérant que les communes ne peuvent être privées de véritables services publics de proximité, en particulier comptables et fiscaux,
Considérant qu’il est indispensable de maintenir les trésoreries tant pour les communes (surtout en milieu rural), que pour les usagers, au nom du respect du principe de l’égalité d’accès aux services publics pour les citoyens sur l’ensemble du territoire,
Considérant l’absence de Maison France Services labelisée sur le territoire, ne permettant pas l’accueil de proximité des usagers,
Considérant que les collectivités souhaitent le maintien d’un comptable de proximité, doté d’un réel pouvoir de décision et de moyens matériels et humains lui permettant d’accomplir sa tâche et refusent de dépendre d’un service comptable éloigné qui gérera plusieurs centaines de collectivités et ne pourra faire que du traitement de masse,
Considérant qu’au préalable, il est nécessaire de tirer les conclusions de l’expérimentation sur un EPCI volontaire de la mise en œuvre d’une restructuration du réseau des trésoreries, 
Considérant que la fermeture des trésoreries imposerait aux usagers et au personnel administratif de l’État et des collectivités de multiplier les déplacements
Considérant que ce choix de restructuration, au nom de la rationalisation budgétaire, ne faciliterait la tâche ni des régisseurs de recettes, ni des administrés, notamment les personnes âgées dans la résolution des formalités juridiques et comptables auxquelles ils sont assujettis,
Le conseil municipal s'oppose à la fermeture de trésorerie de Manzat

  • Incendie véhicule communal

Un problème de faisceau électrique a provoqué un début d'incendie et mis hors service le Renault Kangoo. 
Considérant que le véhicule date de 2006 et que sa valeur risque d'être inférieure au coût de la réparation, il faut envisager une nouvelle acquisition.

  • Ouverture de crédits d'investissement avant vote du budget primitif

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. 
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. 
Montant des dépenses d'investissement inscrites au chapitre 21 du budget primitif 2020 : 32 914 € 
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal, en vue de  l'acquisition d'un véhicule, de faire application de l'article L1612-1 à hauteur maximale de 8 228 €, soit 25% de 32 914 €.
La limite de 8 228 € correspond à la limite supérieure que la commune pourra engager, liquider et mandater dans l’attente du vote du budget primitif 2021.

  • Téléphonie mobile

La Sous-préfecture de Thiers demande aux élus de signaler les problèmes de couverture téléphonique.
Le signalement se fait en ligne via la plate-forme France mobile : https:<francemobile.agencedunumerique.gouv.fr/form/login
Il est très important que les élus signalent les problèmes de couverture, car l'équipe projet co-pilotée par l'Etat et le conseil départemental tient compte des signalements remontés sur cette plate-forme pour établir la programmation annuelle des implantations de pylônes.

  • Tarifs 2021 assainissement

Le Maire rappelle aux membres du Conseil qu'ils disposent de toute liberté pour fixer le montant de la surtaxe d'assainissement revenant à la commune et rappelle que depuis 2010, les tarifs sont les suivants :
- surtaxe sur la consommation au m3 : 1.05 € HT
- surtaxe sur l'abonnement : 41 € H.T.
Après en avoir délivéré, le conseil  municipal décide de maintenir les tarifs actuels.

QUESTIONS DIVERSES

  • Déjections canines : Comme suite aux problèmes signalés, le Maire prendra un arrêté pour instituer une obligation de ramassage des déjections canines abandonnées sur la voie publique.
  • Mme Hubert signale qu'il est urgent de détruire les nids de chenilles processionnaires du pin sur le communal des Carreaux. Monsieur Cosse sera contacté.
  • M. Ray signale un nid de frelons asiatiques (vide en période hivernal). Il conviendra de surveiller les nids qui se construiront dès le printemps.
  • Mme Dervin signale qu'elle proposera l'inscription, au budget primitif 2021, des crédits pour l'acquisition de jeux de plein-air en accord avec la commission communale "culture et jeunesse".
  • Mme Fréville-Parant signale qu'elle a créé un compte facebook pour la commune afin de diffuser rapidement des informations communales. 
  • Le site internet de la commune devrait être prochainement mis en ligne.  

Séance du 27 octobre 2020
  • Travaux d'assainissement : extension du réseau rue du Sagnat

Le Maire expose qu'une extension du réseau d'assainissement est nécessaire pour permettre le branchement au droit du 33 rue du Sagnat. Les travaux doivent être financés par la collectivité car il ne s'agit pas d'un branchement particulier mais d'un complément de réseau nécessaire au raccordement de futures constructions.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la proposition de la SEMERAP à Riom, d’un montant de  7 703.97 € HTsoit 9 244.77 € TTC.
Les travaux sont financés par le service assainissement.

  • Fonds d'Intervention Communal 

En 2018, le conseil municipal de Jozerand a adopté le nouveau dispositif du Fonds d'Intervention Communal (FIC) du Conseil Départemental, pour les années 2019, 2020 et 2021. Le taux d'intervention du Conseil Départemental était de 20% des dépenses H.T. pour un montant de dépenses subventionnables plafonné à 390 000 € H.T. 
Le conseil municipal avait programmé, pour 2020, des travaux de voirie (50 000 € H.T.) et pour 2021, des travaux de bâtiments communaux  (340 000 € H.T.).
Les travaux de voirie (chemin du Moulin de Barbe) réalisés par la Communauté de Commune en 2020 ont bénéficié du FIC.
Aucun projet de travaux n'étant en cours pour l'année 2021, le FIC est abandonné pour l'année 2021. 

 

  • Refus de transfert de compétence en matière d'élaboration des documents d'urbanisme au 1er janvier 2021

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014, dite "ALUR" a élevé la compétence "élaboration des documents d'urbanisme" (Plan Local d'Urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale) au rang des compétences obligatoirement et exclusivement exercées par les communautés de communes et les communautés d'agglomération en lieu et place de leurs communes membres à la date du 27 mars 2017.
L'article L 136-II de cette loi prévoit que si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté, consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent selon les modalités ci-après exposées :
La minorité de blocage est activée si, dans les trois mois précédant le terme du délai de 3 ans mentionné précédemment, au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s'y opposent.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, s'oppose au transfert de compétence en matière d'élaboration des documents d'urbanisme au 1er janvier 2021.

  • Commissions thématiques intercommunales : suppléants

M. le Maire expose que dans le cadre d'une commission de travail sur le Réglement Intérieur de la Communauté de Communes,  il a demandé la nomination d'un suppléant par délégué aux commissions thématiques pour, en cas d'absence du délégué titulaire, faire valoir le point de vue d'un représentant communal.

Culture : titulaire HUBERT Marie-Françoise - suppléant DELILLEMichel
Tourisme : titulaire DELILLE Michel - suppléante HUBERT Marie-Françoise
Restauration collective / Approvisionnement local : titulaire FREVILLE-PARANT Corinne - suppléant COMBRET Patrick
Agriculture : titulaire BARRIERE Thierry - suppléant RAY Daniel
Logement / Habitat / Urbanisme : titulaire DERVIN Josette - suppléante LIGIER Martine
Finances : titulaire GUEYTON Christiane - suppléant FAYE Philippe
Développement économique / Aménagement et développement local : titulaire FAYE Philippe - suppléant DUCLAUX Alain
Eau  / Gémapi / Forêt : titulaire HUBERT Marie-Françoise - suppléant BARRIERE Thierry
Transition écologique : titulaire FAYE Philippe - suppléante FREVILLE-PARANT Corinne
Sports : titulaire PORTE Elodie - suppléante HUBERT Marie-Françoise
Infrastructures : (voirie, bâtiments) titulaire RAY Daniel - suppléante DERVIN  Josette
Enfance jeunesse : titulaire PORTE Elodie - suppléante FREVILLE-PARANT Corinne

 

  • Nomination d'un référent "forêt"

Dans le cadre de sa compétence liée à la forêt, la communauté de communes demande à chaque commune de nommer une personne référente en matière de forêt. Cette personne sera l'interlocutrice de l'intercommunalité et des partenaires (SMAD des Combrailles, les Communes Forestières, l'Office National des Forêts...).
M. Daniel RAY est nommé référent "forêt".

  • Désignation d’un représentant à la CLECT

Selon l'article 1609 nonies C du CGI, il est créé, entre la communauté de communes et les communes membres, une Commission Locale Chargée d'Evaluer les Transferts de charges (CLECT). 
La CLECT est mobilisée à chaque nouveau transfert de charge, et ceci quel que soit le montant des charges à transférer. Elle est donc chargée d'évaluer le montant des charges transférées en cas de transfert de compétence entre les communes et l’EPCI. 
C’est le code général des impôts qui fixe les règles relatives à la création et à la composition de la CLECT.
« Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers.
Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant. »
Le conseil communautaire, lors du conseil comunautaire du 10 septembre, a approuvé la composition de la CLECT, à savoir UN membre par commune parmi les conseillers municipaux.
Les membres devant nécessairement être des conseillers municipaux, l’élection a vocation à être organisée au sein des conseils municipaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne M. LANGUILLE André pour représenter la commune de Jozerand à la CLECT.

  • Défibrillateur Automatisé Externe

Le décret 2018-1186 du 19 décembre 2018 fait état de l’obligation aux ERP (Etablissement Recevant du Public) de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe (DAE). L'obligation entre en vigueur au 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4. 
La salle d'activités étant classée en catégorie 4, il convient de prévoir cet équipement.
Le Maire précise que la communauté de communes projette de mettre en place un achat groupé auquel la commune pourrait se joindre.
M. Barrière expose que l'assureur GROUPAMA peut apporter une aide financière. La demande sera faite.

 

  • Demande d’adhésion de Saint Eloy les Mines au Syndicat Mixte pour l’Aménagement et le Développement des Combrailles

Le conseil municipal de la commune de Saint Eloy les Mines a pris le 3 août 2020 une délibération sollicitant l’adhésion de la commune au Syndicat Mixte pour l’Aménagement et le Développement des Combrailles.
Au vu du Code Général des Collectivités Territoriales (articles L5721-1 à L5721-9) et des statuts du SMAD (article 12), la procédure d’adhésion est la suivante :
- Délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement qui souhaite adhérer ou se retirer du SMAD ; 
- Délibération du comité du SMAD acceptant cette adhésion ou ce retrait, intervenant dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération de la collectivité ou de l’établissement souhaitant adhérer ou se retirer ; 
- Accord des 2/3 des membres du SMAD, exprimé par délibérations de leurs organes délibérants respectifs, dans un délai de 3 mois suivant la notification de la délibération du comité du SMAD, le silence gardé pendant ce délai valant acceptation ; 
- Arrêté du Préfet du Puy-de-Dôme prononçant l’adhésion.
Aussi, le président du SMAD des Combrailles a notifié aux 98 communes, aux 3 communautés de communes des Combrailles et au Conseil Départemental du Puy-de-Dôme la délibération du comité syndical en date du 30 septembre 2020 approuvant la demande d’adhésion de la commune de Saint Eloy les Mines.
Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal, 
Approuve la demande d’adhésion de la commune de Saint Eloy les Mines au Syndicat Mixte pour l’Aménagement et le Développement des Combrailles.
Autorise le maire à signer tout document relatif à cette décision.

  • Rétablissement des voies de communication suite à la DPAC de l'autoroute A71

Dans le cadre de la Délimitation du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) de l’autoroute A71 et du rétablissement des voies de communication, le Maire informe le conseil municipal que la société APRR a chargé le cabinet de Géomètres-Experts MORNAND-JANIN-SCHENIRER-PIERRE, à Dijon, de procéder à une opération de Délimitation complémentaire du Domaine Autoroutier Concédé (DPAC) de l’autoroute A71 qui traverse le territoire de la Commune de JOZERAND.
Il présente, pour avis, le plan projet de délimitation et indique que cette opération permettra la remise foncière des rétablissements de voirie par un acte administratif gratuit et que les frais de transfert seront à la charge d’APRR.
Suite à l’exposé du Maire, et après délibération, le Conseil Municipal :
- rend un avis favorable à la délimitation de la voie rétablie dans le cadre de la Délimitation du Domaine Autoroutier Concédé (DPAC) de l’autoroute A71, telle qu’elle figure au plan projet fourni par le Géomètre.
- note que tous les frais relatifs à cette opération incomberont à la société APRR.
- autorise le Maire à signer toutes pièces inhérentes aux remises de ces voies à la Commune.

  • Circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels

La pratique hors-piste des véhicules à moteur provoque dans certains secteurs de la commune la dégradation des milieux naturels.
La circulation des véhicules à moteur (motos, quads...) fait pourtant l'objet d'une réglementation précise. Ce sont les agents de l'environnement de l'Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage qui sont chargés de son application.
La loi du 3 janvier 1991 précise notamment que la circulation des véhicules à moteur n'est autorisée que sur les voies ouvertes à la circulation publique. La pratique du hors-piste est strictement interdite. Les engins non immatriculés ne peuvent rouler ni dans les espaces naturels, ni sur les routes ouvertes à la circulation publique. La pratique à des fins de loisirs de ces engins doit donc être cantonnée aux terrains aménagés (et officiellement autorisés) spécifiquement à cet effet.
A savoir que les voies ouvertes à la circulation sont les routes nationales, départementales, communales et rurales.
Les routes, chemins et sentiers figurant sur les cartes n'indiquent pas forcément qu'ils soient ouverts à la circulation..
Un simple sentier pédestre est interdit à la circulation des véhicules à moteurs.
La présence d’une barrière, qu’elle soit ouverte ou fermée signifie «fermeture !».
Des renseignements seront pris auprès de l'Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage.

QUESTIONS DIVERSES

  • Mme Hubert demande à ce que les projets vus en commission voirie, courant juillet, se concrétisent : aménagement du point propre et d'un puits aux Charmats.
  • Mme Hubert souhaite savoir où en est le projet d'acquisition de mobilier urbain et de jeux pour enfants. M. le maire signale que les acquisitions de matériel sont exclus des projets éligibles au plan Bonus Relance (subvention de 50% du montant H.T.) mis en place par la Région.
  • Ce dispositif visant à soutenir la commande publique locale dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ne sera pas sollicité par la commune.
  • Mme Fréville-Parant propose d'acheter des jeux à hauteur de 50% du projet initial, somme qui serait restée à la charge de la commune en cas d'aide financière de la Région.
  • M. le Maire déclare que les conseils municipaux auront lieu à huis-clos pendant la période de crise sanitaire. Cette décision est adopté à la majorité (8 voix pour, 6 voix contre).

 

Séance du 21 novembre 2019

  • Aliénation terrain à bâtir aux Charmats (parcelle ZA 341)

Le Maire rappelle qu’à la suite de la décision du conseil municipal en date du 25/09/2019 (délibération n° 2018-27), la parcelle cadastrée section ZA, numéro 296, classée en zone constructible, sise au lieu-dit "les Percières" aux Charmats, d'une contenance de 3525 m² a été divisée comme suit :
- ZA 335, d’une contenance de 1212 m²
- ZA 336, d’une contenance de 941 m²
- ZA 337, d’une contenance de 900 m².
- ZA 338, d’une contenance de 424 m².
Puis, à la suite du conseil muncipal en date du 06/09/2019 (délibération 2019-20) , la parcelle  ZA 337 a été divisée comme suit :
- ZA 340, d’une superficie de 450 m².
- ZA 341, d’une superficie de 450 m².
Le maire expose que Mme Le Marchand Véronique se porte acquéreuse de la parcelle ZA 341.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- accepte la cession à Madame Le Marchand Véronique de la parcelle ZA 341 d’une superficie de 450 m² au prix de 22 500 €, soit 50 € TTC le m²,
- autorise M. le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'aliénation de ce terrain de gré-à-gré.

  • Aliénation terrain à bâtir aux Charmats (parcelle ZA 340)

Le Maire rappelle qu’à la suite des décisions du conseil municipal en date du 25/09/2019 (délibération n° 2018-27) et du 06/09/2019 (délibération 2019-20) , la parcelle communale cadastrée ZA 296 au lieu-dit les Charmats a été divisée en 4 lots de terrains à bâtir :
- la parcelle ZA 335, d’une superficie de 1212 m²
- la parcelle ZA 336, d’une superficie de 941 m²
- la parcelle ZA 340, d’une superficie de 450 m².
- la parcelle ZA 341, d’une superficie de 450 m².
Le maire expose que Monsieur DERVIN Florian, domiciliée 2, Allée de Champ Clos à Gerzat (63) se porte acquéreur de la parcelle ZA 340.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- accepte la cession à Monsieur DERVIN Florian de la parcelle ZA 340 d’une superficie de 450 m² au prix de 22 500 €, soit 50 € le m²,
- autorise M. le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'aliénation de ce terrain de gré-à-gré.

  • Location parcelles de terrain ZB 19 et ZB 94

M. le Maire expose qu'à la suite de la rupture de bail en vertu duquel M. Laurent Joël louait deux parcelles communales,
- M. CHAZAL Vincent demande à louer, à compter du 1er décembre 2019, la parcelle sise au lieu-dit "les Palles", cadastrée section ZB, numéro 19, d'une contenance de 51 ares.
- M. Barrière Thierry demande à louer, à compter du 1er décembre 2019, la parcelle sise au Champ Litier, cadastrée section ZB, numéro 94, subdivision b, d'une contenance de 23 ares 80 centiares.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal  :
- autorise le Maire à passer acte de bail à compter du 1er décembre 2019 avec M. CHAZAL Vincent et M. BARRIERE Thierry
- précise que les présents baux à ferme seront consentis pour une durée de neuf années au maximum. Ils prendront terme le 30 novembre 2028.
- maintient le loyer annuel sur la base de 3 quintaux de blé à l'hectare.

  • Temps de travail de l'agent d'entretien (ménage)

Monsieur le Maire informe le Conseil que le contrat à durée déterminée de Mme Voillat, agent d'entretien chargée du ménage, se termine le 3 décembre prochain et ne sera pas reconduit.
Considérant que le temps imparti notamment au ménage de la garderie semble court, il propose d'augmenter le temps de travail hebdomadaire pour ce poste.
Il rappelle que la durée hebdomadaire de travail du poste est de 4 heures réparties comme suit :
-1 heure le mardi et 1 heure le vendredi pour le ménage de la mairie
-1 heure le mardi et 1 heure le vendredi pour le ménage de la garderie
Après en avoir délibéré, le conseil municipal propose de maintenir la durée hebdomadaire à 4 heures et de faire, en janvier prochain, le bilan avec le nouvel agent contractuel.

  • Avis sur demande d'autorisation d'exploiter une carrière sur la commune de Combronde

Après avoir pris connaissance du dossier présenté par la Société SOPOULE portant sur la demande d'autorisation d'exploiter (renouvellement et extension) une carrière de roches massives et ses installations associées aux lieux-dits "l'Aize", "Chavanon" et "Saint Genès" sur le territoire de la commune de Combronde,
Le Conseil Municipal émet (6 pour, 1 abstention, 2 contre) un avis favorable au projet.

  • Tarifs 2020 assainissement

Le Maire rappelle aux membres du Conseil qu'ils disposent de toute liberté pour fixer le montant de la surtaxe d'assainissement revenant à la commune et rappelle que depuis 2010, les tarifs sont les suivants :
- surtaxe sur la consommation au m3 : 1.05 € HT
- surtaxe sur l'abonnement : 41 € H.T.
Après en avoir délivéré, le conseil  municipal décide de maintenir les tarifs actuels.

  • Abri-bus à Piory

Monsieur le Maire présente le devis établi par FB Fermeture du Bâtiment pour la fourniture et la pose d'un abri-bus en verre sécurit de 2,5 m x 1.6 m pour un montant de 3 361.65 € HT. Il précise qu'une subvention 50% du montant hors taxes peut être obtenue au titre de la répartition du produit des amendes de police.
L'abri-bus devant être implanté, à Piory, sur la RD 207, le dossier sera obligatoirement établi par la division routière départementale.
Afin de mieux protéger les enfants du vent d'ouest dominant, un retour façade serait souhaitable.
Une demande sera faite pour la mise en place d'un passage piéton sur la RD 207 au niveau de l'abri-bus.

  • Busage d'un fossé

Le maire rappelle que le fossé communal situé, au Sagnat, entre la rue du Clos et la route de Saint Agoulin a déjà été partiellement busé (côté rue du Clos). Il convient d'achever ce busage, côté Route de St Agoulin.
Les buses seront financées par les crédits de la dotation de fonctionnement voirie de la Communauté de Communes.

  • Problèmes liés à la circulation des motos en dehors des chemins carrossables

M. le Maire indique que des propriétaires se plaignent des nuisances causées par le passage des engins motorisés (motos et quads) en dehors des chemins carrossables et notamment dans les propriétés privées.
Les membres du conseil confirment que les nuisances causées par cette circulation sont multiples : dégradation des terrains et de la flore, nuisances sonores, perturbation de la faune...
L'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sera contacté  afin de connaître les mesures qui peuvent être prises pour réglementer la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies carrossables.

  • Alimentation électrique de lots de terrains à bâtir aux Charmats

Monsieur le Maire expose aux Membres du Conseil Municipal qu'il y a lieu de prévoir les travaux d'alimentation BT de 4 lots de terrain communaux à bâtir, aux Charmats.
Un avant-projet de ces travaux a été réalisé par le Syndicat Intercommunal d'Électricité et de Gaz du Puy-de-Dôme auquel la commune est adhérente.
L'estimation des dépenses totales correspondant aux conditions économiques à la date d’établissement du projet, s’élève à 21 600 euros T.T.C.
Conformément aux décisions prises par son Comité le 05/10/2002, en application de la loi "SRU", le Syndicat Intercommunal d'Électricité et de Gaz peut prendre en charge la réalisation de ces travaux d'extension en demandant à la Commune une participation égale à 12 € par mètre et 350 € par branchement; les fouilles étant remises au SIEG en cas de réseau souterrain.
La participation communale sera donc de :
350 €  X 4 = 1 400 €
Cette somme sera revue en fin de travaux pour être réajustée en fonction du relevé métré définitif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
1°- d'approuver l'avant-projet des travaux d'alimentation BT de 4 lots de terrain communaux à bâtir, aux Charmats,
2°- de confier la réalisation des travaux au S.I..E.G. du Puy-de-Dôme,
3°- de fixer la participation de la commune de Jozerand au financement des dépenses à 1 400 € et d'autoriser le Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du relevé métré définitif, dans la caisse du receveur du SIEG.
4°- de prévoir, à cet effet, les inscriptions nécessaires lors de la prochaine décision budgétaire.

Questions diverses :

La cérémonie des voeux est fixée au vendredi 17 janvier 2020à 19 heures.
La Galette est fixée au samedi 8 février 2020 à 16 heures.

 

Séance du 22 octobre 2019

  • CC Combrailles Sioule et Morge : approbation du rapport de la CLECT - octobre 2019

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la CLECT s’est réunie le 07 octobre 2019 pour examiner l’évaluation de charges concernant trois points :
1) Evaluation des charges au titre de la compétence garderie périscolaire sur la commune de Saint-Quintin-sur-Sioule

2)  Ajustement des transferts de charges sur la compétence voirie (à compter de l’exercice 2020)

3) Correction d’une erreur sur l’évaluation des charges sur la compétence restauration scolaire pour la commune de Saint-Georges-de-Mons (à compter de 2020)
En séance, le rapport de la CLECT a été adopté à l’unanimité.
La réglementation stipule que le rapport de la CLECT doit être approuvé par les conseils municipaux des communes membres de l'EPCI. En effet l'évaluation des charges transférées « est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, adoptées sur rapport de la commission locale d'évaluation des transferts ».
En effet, le rapport doit faire l'objet d'une approbation par la majorité qualifiée des communes membres (deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population).
Une fois adopté par la CLECT et par les conseils municipaux à la majorité qualifiée visée ci-dessus, le rapport constitue la « base de travail » indispensable pour déterminer le montant de l'attribution de compensation qui sera versée par la communauté à chaque commune membre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées  tel que présenté ci-dessus.

  • Modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Sioule et Morge

Monsieur le Maire expose :
La création du Syndicat Intercommunal de Sioule et Morge (ci-après « le Syndicat ») a été autorisée par les arrêtés préfectoraux des 3 et 4 février 1942 modifiés.
Par délibération en date du 27 avril 2019, le Comité Syndical du Syndicat a approuvé un projet de modification de ses statuts. Cette modification intégrait notamment l’assainissement collectif des eaux usées et la gestion des eaux pluviales au titre de compétences optionnelles, et le contrôle et l’entretien des poteaux incendie au titre des compétences facultatives.
Dans le cadre du contrôle de légalité, Madame le Préfet du Puy-de-Dôme a émis des observations à l’encontre de cette délibération :
D’une part les statuts ne faisaient pas apparaître correctement les collectivités membres du Syndicat, et notamment les communautés de communes qui se sont substituées à leurs communes membres au sein du Syndicat pour la compétence "eau". Cette substitution a pour conséquence de transformer le Syndicat en syndicat mixte fermé au sens des articles L5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Il était nécessaire de joindre au projet de statuts une liste détaillée des membres pour chaque compétence exercée,
Enfin concernant la rédaction des nouvelles compétences, la compétence "assainissement collectif" pourra être exercée à titre optionnel ; elle sera intégralement exercée lorsqu’une commune décidera de la transférer au Syndicat (exploitation et investissement). La compétence "gestion des eaux pluviales" sera également exercée à titre optionnel. Enfin en ce qui concerne l'entretien des poteaux incendie, cette prestation sera exercée dans le cadre de missions complémentaires et accessoires, définies sous la forme de conventions ou de prestations de services se rattachant aux compétences du Syndicat ou dans le prolongement de celles-ci.
Dans ces conditions, il convient de modifier le projet de statuts du Syndicat afin de prendre en compte les remarques émises par Madame le Préfet. Par une délibération en date du 28 septembre 2019, le Comité Syndical du Syndicat a donc approuvé les statuts modifiés tels que présentés en annexe. Ladite délibération a été notifiée à chaque membre du Syndicat afin que l’assemblée délibérante se prononce sur ce projet de statuts modifiés.
A compter de la date de notification de cette délibération du Comité syndical, les membres du Syndicat disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, la décision sera réputée favorable.
Il est précisé que les statuts proposés n'imposent pas aux membres du Syndicat de lui transférer les compétences optionnelles en matière d'assainissement ou de gestion des eaux pluviales. Si certains membres du Syndicat souhaitent transférer ces compétences optionnelles par la suite, une délibération sera à prendre le moment venu par la commune ou la communauté de communes concernée, pour permettre ce transfert.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le projet de modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Sioule et Morge.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-17, L.5211-20 et L. 5711-1 et suivants,
Vu les arrêtés préfectoraux des 3 et 4 février 1942 portant constitution du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Sioule et Morge, modifiés par arrêtés préfectoraux des 9 mai 2012 et 15 octobre 2014,
Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal de Sioule et Morge en date du 27 avril 2019, portant approbation de la modification des statuts du Syndicat, et intégrant à titre de compétences optionnelles l'assainissement collectif des eaux usées et la gestion des eaux pluviales urbaines, et à titre de compétence facultative l'entretien et le contrôle des poteaux incendie,
Vu les lettres d’observation de Madame le Préfet du Puy-de-Dôme en date du 20 juin 2019 et du 15 juillet suite à cette délibération du 27 avril 2019,
Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal de Sioule et Morge en date du 28 septembre 2019 approuvant les nouveaux statuts modifiés du Syndicat,
Considérant le projet de statuts du Syndicat Intercommunal de Sioule et Morge, figurant en annexe de la présente délibération,
Considérant l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE les statuts modifiés du Syndicat de Sioule et Morge annexés à la présente délibération,

AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

  • Remboursement des frais de déplacements temporaires

Vu le Décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

M. le Maire expose qu'à l'occasion d'un déplacement temporaire, les agents territoriaux peuvent prétendre, sous certaines conditions et dans certaines limites, à une prise en charge de leur frais de déplacement (frais de repas, de transport et d'hébergement).
Les modalités de prise en charge de ces frais par la collectivité, pour le compte de laquelle le déplacement est effectué, sont aujourd'hui régies par de nouvelles dispositions encadrées par les textes réglementaires visés en amont.
M. le Maire propose de retenir les dispositions définies ci-après. Les montants forfaitaires de remboursement fixés par décret suivront l'évolution de la réglementation en vigueur.

Champ d'application
Les bénéficiaires
Les agents (titulaires, stagiaires, contractuels) autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service et hors de leur résidence administrative (territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté à titre permanent).
La durée du travail des agents (temps complet, temps non complet) est sans incidence sur les conditions et les modalités de calcul des remboursements de frais, ainsi les indemnités perçues à ce titre restent dues au taux plein sans proratisation.

Nature des déplacements
- déplacements temporaires pour l’exécution du service,
-stage et formation : agent qui se déplace pour suivre une formation (intégration, professionnalisation, professionnelle continue).

Conditions et modalités de remboursement
Les modalités et les montants d'indemnisation au titre de la mission ou du stage sont déterminés forfaitairement à partir des taux fixés réglementairement.

Frais de restauration
Les remboursements des frais de restauration s'effectue sur la base d'un forfait défini par arrêté ministériel. Ce montant suivra l'évolution de la réglementation. L'arrêté ministériel du 26 février 2019 a maintenu à 15.25 € le montant du remboursement du repas.

Frais de transport
Condition d'utilisation du véhicule personnel à moteur
L'usage du véhicule personnel pour des déplacements effectués en dehors de la résidence administrative de l'agent, pour les besoins du service, est possible sur autorisation de l’autorité territoriale lorsque l'intérêt du service le justifie.
Une copie du permis de conduire, de la carte grise du véhicule et de l'assurance doivent accompagner la demande de déplacement.

Indemnités kilométriques pour utilisation du véhicule personnel :
Le versement des indemnités kilométriques sera calculé en fonction du type de véhicule, de la puissance fiscale et du nombre de kilomètres parcourus selon le taux maximum du barème de la Fonction Publique.

Frais annexes

Les frais de péage d'autoroute et les frais de stationnement du véhicule peuvent également être remboursés, sur présentation des pièces justificatives.

Cotisations et fiscalité
Lesdits remboursements ne sont imposables ni socialement, ni fiscalement ; ils font l'objet d'un simple mandatement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,
- Approuve les nouvelles règles de remboursement des frais de déplacements des agents,
- Charge M. le Maire de la mise en application de ces dispositions.

  • Participation au Fonds de Solidarité Logement

M. le Maire expose la demande de participation financière sollicitée par le Conseil Départemental  au profit du Fonds de Solidarité Logement. Le Fonds de Solidarité Logement (FSL), placé sous la seule responsabilité juridique, financière et administrative des Départements est destiné à accompagner les familles les plus en difficulté et à lutter contre l'habitat indigne et la précarité énergétique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de JOZERAND :
- décide d'apporter une contribution financière de 150 € annuelle, au Fonds de Solidarité Logement.
- demande à M. le Maire de signer l'accord de participation au Fonds Solidarité Logement.

  • Alimentation électrique de lots de terrains à bâtir aux Charmats

Délibération annulée car non adaptée au projet (projet portant sur 3 lots au lieu de 4 lots)

  • Attribution d'indemnité au receveur municipal

Vu l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,
Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
Décide :
- de demander le concours du Receveur Municipal pour assure des prestations de conseil d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983,
- d'accorder l'indemnité de conseil au taux de    % par an,
- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à M. Laurent ROUZAUD, Receveur Municipal.

  • Installation classée pour la protection de l'environnement : unité de méthanisation à Combronde

Le Maire rappelle que la société Centrale Biogaz du Parc de l'Aize sollicite l'autorisation d'exploiter une unité de méthanisation dans le Parc de l'Aize, sur la commune de Combronde. Ce projet, qui relève du régime de l'enregistrement au titre de la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement, fait l'objet d'une consultation du public du 30/09/2019 au 28/10/2019.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité :
- donne un avis favorable au projet de la société Centrale Biogaz du Parc de l'Aize.

  • Réponse à la lettre de Jean Michel, Président du SMADC

M. Delille propose de réagir à une lettre que M. Jean MICHEL a adressé aux maires et secrétariats de mairie. Le Conseil Municipal accepte l'envoi du courrier préparé par M. Delille à l'attention du Président du SMADC;

  • Viabilisation des 4 lots de terrain à bâtir aux Charmats

M. le Maire présente les 2 estimations proposées par M. Jouanade, de la SEMERAP, pour viabiliser les 4 lots de terrain à bâtir et la parcelle où se situe la cabane de chasse :

Solution 1 :
Extension de 75 ml en terrain communal, qui nécessite de reprendre une partie du réseau d’assainissement existant (environ 45ml ) ainsi qu’un branchement.
Les branchements EU pour les lots 2,3,4 se feront  en traversée de route en fouille ouverte, ces 3 traversées de chaussée seraient communes avec les branchements AEP.
Estimation de l’extension assainissement  + branchements assainissement des lots 2,3,4 : 19 000 € HT
Branchements lot 1 + parcelle chasseur :  3 000 € HT
4 branchements d’eau (le terrain des chasseurs est déjà branchée) : 5 000 € HT
TOTAL : 27 000 € HT

Solution 2 :
Extension de 85 ml en accotement de la RD, sans traversée de chaussée. Les branchements d’eau potable nécessiteront une fouille spécifique , la traversée de la RD se fera par fonçage (pas d’ouverture de fouille).
Estimation de l’extension assainissement  + branchements assainissement des lots 2,3,4 : 14 500 € HT
Branchements lot 1 + parcelle chasseur :  3 000 € HT
4 branchements d’eau (le terrain des chasseurs est déjà branchée) : 6 000 € HT
TOTAL : 23 500 € HT

Restera à la charge de l’acquéreur, la pose du compteur d’eau environ 204 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal opte pour la solution 2 d'un montant estimé à 23 500 € H.T.

  • Questions diverses :

Sécurité routière
Route des Girauds : La route communale des Girauds rejoint la RD 412 (qui relie Champs à la RD 2144 par Chabrépine) sur le territoire de la commune de Champs. M. de Rohan Chabot rappelle que l'intersection avec la RD 412 n'est pas bien signalée. Mme Dervin précise que cette route communale, de plus en plus empruntée, est prioritaire sur la RD 412.  Seules des balises de signalisation de position des intersections de routes ont été implantées mais, sur la route communale, aucun panneau ne signale la proximité de l'intersection.
 M. le Maire soumettra le problème au maire de Champs.

RD 2144 au Bois des Lapins : Les services du Département vont modifier le marquage au sol, sur la RD 2144,  au niveau du Bois des Lapins. Une ligne blanche continue sécurisera les personnes venant de St Pardoux lorsqu'elles tournent en direction des Charmats.

Projet d'installation d'un abri-bus à Piory
M. le Maire informe le Conseil qu'une demande a été faite, par des habitants de Piory, pour qu'un abri-bus y soit installé. Le conseil accepte le projet pour lequel une aide financière sera demandée au titre des "amendes de police" 2020.

 

 

Séance du 13 juin 2019


• Rachat d’immeubles à l’Etablissement Public Foncier - Smaf

Monsieur le Maire expose :

L’Etablissement public a acquis, pour le compte de la mairie de Jozerand :

- la parcelle de terrain cadastrée section ZB, numéro 143, d’une contenance de 1300 m²,

- la parcelle de terrain cadastrée section ZB, numéro 145, d’une contenance de 5050 m²,

- la parcelle de terrain cadastrée section ZB, numéro 1772, d’une contenance de 800 m²,

afin de préparer l’aménagement aux abords de l’école (espace vert, voirie, stationnement).

Il est proposé au conseil municipal de racheter ces biens afin de poursuivre l’objectif défini ci-dessus. Cette transaction sera réalisée par acte administratif.

Le prix de cession hors tva s’élève à 83 365.40 € (dont 2 259.77 € de frais d’expropriation). Sur ce montant s’ajoutent des frais d’actualisation pour 296.98 € dont le calcul a été arrêté au 1er avril 2020 et une tva sur marge de 59.39€, soit un prix de cesssion, toutes taxes comprises de 83 721.77 €.

La Commune a réglé à l’EPF -Smaf Auvergne 75 697.53 € au titre des participations (2019 incluse).

Le restant dû est de 8 024.24 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- accepte le rachat par acte administratif des parcelles de terrain cadastrées section ZB, numéros 143, 145 et 1772

- accepte les modalités de paiement exposées ci-dessus,

- autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette procédure,

- désigne M. FAYE Philippe, adjoint, comme signataire.


• Renégociation d’emprunt

Une demande de renégociation de l’emprunt contracté pour la construction de la cantine scolaire a été faite auprès de la Caisse de Crédit Agricole. La renégociation permettrait d’économiser 797 euros sur 8 ans. Le conseil municipal ne donne pas suite à cette proposition.


• Modification des statuts du SIAEP Sioule et Morge

Le Maire fait part au conseil municipal de la délibération du Syndicat de Sioule et Morge en date du 27 avril 2019, par laquelle le Syndicat a décidé de prendre :

- à titre optionnelle la compétence Assainissement Collectif et Eaux Pluviales,

- à titre de compétence facultative l’entretien et le contrôle des poteaux d’incendie et le maintien de l’Assainissement Non Collectif à titre de compétence optionnelle.

Ouï cet exposé,

Vu la délibération du Syndicat Intercommunal de Sioule et Morge en date du 27/04/2019,

Le conseil municipal donne son accord pour modifier les statuts du Syndicat de Sioule et Morge conformément à la délibération précitée.


• Opposition au transfert de la compétence assainissement et eaux usées à la Communauté de Communes.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64 ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 ;

La loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1er janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :

 D’une part que les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas à la date de la publication de la présente loi à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent s’opposer au transfert obligatoire au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date. Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard.

 et d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de communes.

En l’espèce, la Communauté de communes Combrailles, Sioule et Morge ne dispose pas de la compétence assainissement

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer contre le transfert à la Communauté de communes au 1er janvier 2020 de la compétence assainissement des eaux usées.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- s’oppose au transfert automatique à la Communauté de communes au 1er janvier 2020 de la compétence la compétence assainissement des eaux usées, au sens de l’article L.2224-8

- autorise le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.


• Campagne d’élimination des épaves

Le SMAD des Combrailles organise une campagne d’élimination des épaves et des déchets sur le territoire des Combrailles.

Chaque administré recevra une fiche lui permettant d’indiquer et de localiser les épaves et déchets dont il souhaite se débarrasser. A la suite de ce recensement, il conviendra d’indiquer un ou deux terrains sur lequel regrouper les épaves avant l’enlèvement par l’entreprise Echalier.

Les propriétaires de matériel de type "manitou" ou tracteur avec fourche pourraient être sollicités pour l’enlèvement d’épaves.

Le recensement établi fin août permettra l’enlèvement courant septembre 2019.


• Acquisition de barnums d’occasion

M. le Maire propose d’acheter d’occasion 2 barnums pliants de 4 m * 3 m pour la somme de 400 euros. Ce matériel serait mis à la disposition des associations communales.

Les membres du conseil approuvent cette proposition sous réserve de l’état et de la facilité de manipulation du matériel.


Questions diverses :


Voirie : M. Dominique Chazal propose que la commission voirie rencontre l’agent du service voirie de la communauté de communes.


Assainissement : M. Thierry Barrière se préoccupe du temps de fonctionnement des groupes électropompes de la station de relèvement des Carreaux.Le poste reçoit des quantités importantes d’eaux pluviales qui transportent des quantités de sable favorisant l’usure des pompes. La mise en service du dessableur à permis de limiter ce dysfonctionnement mais une inspection du réseau serait nécessaire pour identifier la provenance des eaux pluviales. La Semerap sera contactée.


SIRP Jozerand Montcel : M. Thierry Barrière expose que le SIRP équipe la classe de Mme Nathalie Croux en mobilier. En effet, il précise que jusqu’alors, la plupart des tables et chaises utilisées, données par le Collège Diderot d’Aigueperse, n’étaient pas adaptées à la taille des élèves. 20 tables réglables et 20 chaises réglables ont été achetés pour la rentrée prochaine. Se pose le problème du stockage du mobilier réformé ou de sa vente.


Séance du 11 avril 2019




Adoption du compte de gestion du service d’assainissement - exercice 2018

Le Conseil municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif (service d’assainissement) de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

- déclare que le compte de gestion du service d’assainissement dressé, pour l’exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.




• Adoption du compte administratif du service d’assainissement - exercice 2018

L’article L. 2121-14 du CGCT précise que le maire peut assister à la partie de la séance au cours de laquelle le conseil municipal examine et débat du compte administratif qu’il soumet au vote. Il doit toutefois se retirer au moment du vote.

Considérant que M. LANGUILLE André, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à M. FAYE Philippe,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2018 dressé par le comptable,

Après en avoir délibéré, à la majorité, le conseil municipal :

APPROUVE le compte administratif 2018 du service d’assainissement, lequel peut se résumer de la manière suivante :

Section d’investissement :


Section d’investissement :

 

recettes réalisées

24 422,00 €

dépenses réalisées

20 925,35 €

résultat de l’exercice N

3 496,65 €

résultat reporté N-1

37 853,16 €

résultat de clôture

41 349,81 €

 

 

Section de fonctionnement

 

recettes réalisées

53 414,05 €

dépenses réalisées

27 811,35 €

résultat de l’exercice N

25 602,70 €

résultat reporté N-1

145 378,88 €

résultat de clôture

170 981,58 €

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 



Vote du budget primitif 2019 du service d’assainissement

Le maire rappelle que le budget primitif est l’acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses de la commune pour l’année. C’est un acte prévisionnel qui peut être modifié ou complété en cours d’exécution par l’Assemblée délibérante.

Le maire présente et propose au conseil municipal d’adopter le budget du service d’assainissement qui s’équilibre :

- en dépenses et en recettes de fonctionnement à 219 263 euros

- en dépenses et en recettes d’investissement à 65 772 euros

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve l’ensemble des écritures du budget primitif du service d’assainissement pour l’exercice 2019.




Renégociation d’emprunt (service assainissement)

L’emprunt qui a été contracté pour le financement des travaux de la station d’épuration et du poste de refoulement est à 3.74%. Une demande de renégociation sera adressée à la caisse de Crédit Agricole.


Vote du compte de gestion de la commune

Le Conseil municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;dre

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.


Vote du compte administratif 2018 - commune

L’article L. 2121-14 du CGCT précise que le maire peut assister à la partie de la séance au cours de laquelle le conseil municipal examine et débat du compte administratif qu’il soumet au vote. Il doit toutefois se retirer au moment du vote.

Considérant que M. LANGUILLE André, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à M. FAYE Philippe,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2018 dressé par le comptable,

Après en avoir délibéré, à la majorité, le conseil municipal :

APPROUVE le compte administratif 2018, lequel peut se résumer de la manière suivante :


Section d’investissement

 

recettes réalisées

315 027,03 €

dépenses réalisées

109 600,96 €

résultat de l’exercice

205 426,07 €

résultat reporté

- 72 270,92 €

résultat de clôture

133 155,15 €

restes à réaliser en recettes

 

restes à réaliser en dépenses

2 895,00 €

résultat restes à réaliser

130 260,15 €

 

 

Section de fonctionnement

 

recettes réalisées

259 915,57 €

dépenses réalisées

225 351,78 €

résultat de l’exercice

34 563,79 €

résultat reporté

0.00 €

résultat de clôture

34 563,79 €

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


• Vote du budget primitif 2019 de la commune

Le maire rappelle que le budget primitif est l’acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses de la commune pour l’année. C’est un acte prévisionnel qui peut être modifié ou complété en cours d’exécution par l’Assemblée délibérante.

Le maire présente et propose au conseil municipal d’adopter le budget communal qui s’équilibre

- en dépenses et en recettes de fonctionnement à 290 791 euros

- en dépenses et en recettes d’investissement à 158 315 euros

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve l’ensemble des écritures du budget primitif pour l’exercice 2019.


• Vote des taux d’imposition

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Le Conseil Municipal :

- décide de maintenir les taux d’imposition des taxes directes locales comme suit :

• La taxe d’habitation à 6.53 %

• La taxe foncière sur le bâti à 12.54 %

• La taxe Foncière sur le non bâti à 52.29 %

- charge le maire de procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale.


• Modification des statuts SEMERAP

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le conseil d’administration de la SEMERAP a décidé de proposer de modifier les statuts de la Société. Avant toute modification, toutes les collectivités actionnaires doivent auparavant délibérer sur ce projet.

Après avoir pris connaissance du projet de modification statutaire et de l’étude comparative entre l’ancienne et la nouvelle version des statuts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de ne pas approuver la proposition de modification statutaire de la SPL SEMERAP, considérant que le projet de modification statutaire supprime la liberté de cession des actions.


• Programme de travaux 2020 SIAEP Sioule et Morge

Dans le cadre de la programmation des travaux à engager par le SIAEP Sioule et Morge, M.

Mairie de Jozerand séance du 11/04/2019

Barrière indique que la conduite d’eau, à Piory, entre les maisons de M. Maurand et de Mme Sol nécessiterait une réfection. Cette conduite a fait l’objet de plusieurs interventions au cours de l’année précédente. Une demande sera faite à M. Nicolas Fradetal, au Syndicat Sioule et Morge.


Avenant au contrat de délégation du service d’assainissement de Jozerand

Le Maire rappelle que la commune de JOZERAND a confié à la SEMERAP l’exploitation de son service d’assainissement dans le cadre d’un traité d’affermage le 15 juin 2012.

Comme suite à un contrôle fiscal et aux observations de l’administration fiscale, la SEMERAP propose, pour se mettre en conformité avec la législation, un avenant au contrat de délégation du service d’assainissement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte l’avenant n°3 au contrat de délégation de service public.


  • Isolation

M. Esbraire rappelle le moindre coût de l’isolation des portes de l’école et de la mairie. Ces travaux seront réalisés.


M. Esbraire souligne la consommation excessive d’électricité dans la salle d’activités en 2016 et 2017. Au cours de ces 2 années, la consommation a été de 18933 kwh et 19513 kwh. En 2018, la consommation est passée à 13 303 kwh.

A noter que depuis septembre 2017, l’ALSH n’utilise plus la salle (mercredis et vacances scolaires). Depuis décembre 2018, la salle est chauffée toute la journée du lundi pour le Yoga. Lorsque le RAM (1 à 2 fois par mois) l’utilise le lundi, il faut chauffer dès le dimanche soir.

M. Esbraire propose de faire intervenir un électricien pour vérifier le fonctionnement du système de chauffage de la salle.


QUESTION DIVERSES

Analyse du rapport annuel 2018 de fonctionnement de la station d’épuration

Monsieur Esbraire a demandé à Mme Maryline BONY, technicienne au SATEA, de venir présenter le compte-rendu qui synthétise et compile les informations et les données récoltées sur la station.

Il serait nécessaire de vérifier les raccordements des eaux pluviales de la salle d’activités.

Les végétaux envahissants (liserons) doivent être éliminés, les éléments endommagés doivent être changés. Des actions sont proposées. L’exploitant (la Semerap) doit transmettre un CR de fin de travaux.

Un diagnostic complet doit être fait tous les 10 ans. Le nettoyage des boues et l’évacuation ne sont plus subventionnés.

La station d’épuration n’est pas en charge opérationnelle maximum, mais il faut rester très vigilant par rapport au développement de l’urbanisme sur la commune.


• Fibre optique

Mme Marie Françoise HUBERT signale que le débit internet est de plus en plus mauvais. Le passage à la fibre optique, initialement prévue pour le 2ème semestre 2010, n’est toujours pas validée par l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste ). Un courrier sera adressé à cet organisme pour signaler la dégradation du débit et insister sur la nécessité de passer à la fibre optique, notamment pour les professionnels installés sur la Commune.


• Réseau téléphonique

Mme Marie Françoise HUBERT souligne également les problèmes liés au réseau de téléphonie mobile en fonction des différents opérateurs.


• Travaux

Mme Hubert demande de programmer la peinture de la façade de l’école (ancien logement de fonction).

Elle signale que le broyage, effectué avec l’épareuse, dans la rue des Granges, a massacré les végétaux et considère que la finition des travaux paysagers (ramassage des branchages, déchets...) n’est pas suffisante.


• Mur du cimetière

M. le Maire a contacté M. Gaudet Sébastien pour lui signaler que le mur du cimetière qu’il a rénové en juin 2015 s’effrite sur la partie haute.

M. Gaudet accepte de venir "reprendre" les dégâts.

M. Barrière propose de protéger le mur avec un couronnement en tuiles